RTE : Les exigences pour devenir fournisseur

Exigences minimales d’achats

Pour travailler avec RTE, une entreprise doit satisfaire aux critères principaux suivants :

• ne pas être en situation de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre l’activité, de cession judiciaire ou situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales,
• être en situation régulière vis-à-vis des obligations relatives au paiement des impôts et taxes et du paiement des cotisations sociales, selon les dispositions légales du pays où elle est établie,
• justifier d’une assurance suffisante afin de couvrir les risques encourus,
• présenter une situation d’honorabilité et de solvabilité acceptable,
• être capable de communiquer en français avec RTE,
• justifier d’une organisation suffisante et efficace pour garantir les délais et une pratique constante de la qualité. Accepter la surveillance de la qualité sur les sites de production,
• disposer de ressources humaines, de moyens techniques et de technologies appropriées,
• répondre aux obligations légales notamment en étant inscrite aux registres du commerce et des sociétés, et des métiers (ou équivalent pour une entreprise étrangère dans son pays d’origine),
• être en situation régulière concernant le travail dissimulé et illégal,
• respecter les obligations relatives aux dispositions de sécurité et conditions de travail en vigueur.

Exigences en matière de qualité

Selon les enjeux des produits achetés, la Direction Achats peut réaliser une évaluation et un suivi du système de management de la qualité du fournisseur :

• analyse et notation de la partie qualité (sécurité et environnement) d’après un questionnaire (dossier d’examen d’aptitude),
• visite d’approfondissement chez le fournisseur,
• évaluation du système de management de la qualité,
• évaluation sur site du système de management de la qualité appliqué au produit acheté,
• vérification des actions correctives éventuelles.

Ces différentes phases conduisent, selon les résultats et les objectifs poursuivis, à :

• accepter ou reconnaître le système qualité du fournisseur pour un produit et un lieu donnés,
• renouveler cette reconnaissance,
• retirer ou suspendre l’acceptation ou la reconnaissance précédemment mentionnée.

Après son acceptation ou sa reconnaissance, la surveillance du système de management de la qualité peut comprendre :

• des audits de suivi,
• des visites d’inspection,
• des essais de prélèvement.

Évaluation sur site du système de management de la qualité appliqué au produit acheté

Dans le cas d’un produit manufacturé, le lieu est le site de production c’est-à-dire l’usine ou la chaîne de fabrication. Pour les travaux, il s’agit du chantier.

Exigences en matière d’environnement

L’environnement est un enjeu majeur pour RTE, certifié ISO 14001 depuis fin 2002. Cette implication se retrouve dans la conduite de ses achats. Pour mettre en œuvre sa politique environnementale, RTE associe ses fournisseurs à cette démarche.

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